Conditions générales d’utilisation PERI de peri.ca

en vigueur depuis le 23 avril 2015

Préambule

PERI Canada (ci-après appelé « PERI ») met à la disposition des entrepreneurs et des consommateurs (ci-après appelés les « utilisateurs ») un site Web (ci-après appelé « site Web PERI ») sous le nom de domaine www.peri.com.

Champ d’application
1. Les « conditions générales d’utilisation PERI de peri.ca » (ci-après également appelées « conditions générales ») complètent les conditions générales de vente de PERI dans leur version en vigueur lors de la conclusion du contrat (ci-après appelées « CGV PERI »).
  Les CGV PERI peuvent être téléchargées ici : PERI Business Terms (PDF).
  En cas de contradiction entre les présentes conditions et les CGV PERI, les présentes conditions prévaudront.
2. Les présentes conditions générales sont une traduction de la version originale en allemand. Le libellé des présentes conditions générales doit toujours être interprété sur la base de la version originale allemande.
3. Les présentes conditions s’appliquent uniquement à l’utilisation du domaine www.peri.com. Des conditions d’utilisation distinctes s’appliquent aux autres sites Web et domaines fournis par PERI.
4. Des conditions distinctes s’appliquent à l’utilisation des applications, des applications Web et des logiciels fournis par PERI : Conditions d’utilisation PERI des applications et des applications Web et conditions d’utilisation du portail en ligne MyPERI (ci-après appelées conjointement « autres conditions générales d’utilisation de PERI »). En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et d’autres conditions générales d’utilisation de PERI, les autres conditions générales d’utilisation de PERI prévalent sur les présentes conditions générales.
5. Les autres relations commerciales ne sont pas affectées par les présentes conditions générales.
6. En utilisant le site Web de PERI, l’utilisateur déclare accepter la validité de ces conditions générales.
Clause de protection
Sauf accord contractuel explicite, seules les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site Web de PERI. D’autres réglementations, notamment les conditions générales de l’utilisateur, ne font pas partie du contrat, même si PERI ne les contredit pas explicitement.
Services de PERI et octroi du droit d’utilisation du site Web de PERI
1. Sur le site Web de PERI, vous trouverez :
  – des informations sur les produits et les projets de PERI sous forme d’illustrations, de rendus, de dessins et d’enregistrements photographiques, de graphiques (ci-après appelées conjointement « images ») et de textes ; et
  – des logiciels sous forme d’applications Web (ci-après appelés conjointement « informations et logiciels ») pour la récupération ou le téléchargement.
2. Toutes les images sont des instantanés. PERI n’est pas tenu de représenter toutes les pièces et tous les éléments individuels d’un produit PERI dans les images.
3. En fournissant des informations et des logiciels, PERI accorde à l’utilisateur un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les informations et les logiciels comme convenu ou, si rien n’a été convenu, comme cela correspond à l’objectif poursuivi par PERI lors de la mise à disposition et de la fourniture du site Web de PERI.
Objectif du site Web de PERI
L’objectif du site Web de PERI est de fournir des informations à l’utilisateur.
Droits d’utilisation du site Web de PERI
1. L’utilisation du site Web de PERI et les informations et logiciels fournis par le site Web de PERI sont soumis aux présentes conditions générales, à moins que d’autres conditions générales d’utilisation de PERI ne prévalent sur les présentes conditions générales.
2. Le site Web de PERI, les informations et les logiciels ne peuvent être vendus, loués ou concédés sous licence par l’utilisateur à des tiers, ni être mis à leur disposition pour qu’ils les utilisent d’une autre manière. Sauf disposition légale impérative contraire, l’utilisateur ne peut pas modifier, faire de l’ingénierie inverse ou traduire l’information et le logiciel ni en retirer des parties.
3. Les informations et les logiciels présents sur le site Web de PERI sont protégés à la fois par les lois sur les droits d’auteur et par les contrats internationaux sur les droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et accords relatifs à la propriété intellectuelle. L’utilisateur respectera les lois en vertu de la clause susmentionnée, en particulier il ne supprimera pas les codes alphanumériques, les marques et les avis de droits d’auteur de l’information et du logiciel ou des copies de ceux-ci. Pour le reste, les articles 69a et suivants de la loi sur les droits d’auteur (UrhG - Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) ne sont pas visés.
4. Les informations, marques et autres contenus ne peuvent être copiés, reproduits, loués, utilisés, complétés ou utilisés d’une autre manière sans l’accord écrit préalable de PERI.
5. L’utilisation du site Web de PERI n’est actuellement pas limitée en fonction du temps.
Obligations de l’utilisateur
1. Lors de l’utilisation du site Web de PERI, l’utilisateur ne peut pas
  1. Enfreindre les bonnes mœurs par son comportement d’utilisation ;
  2. Violer la protection industrielle, les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété ;
  3. Communiquer des contenus contenant des virus, des chevaux de Troie ou d’autres programmes susceptibles d’endommager les informations et les logiciels.
2. L’utilisateur est tenu de prendre lui-même des mesures de sécurité et d’installer un logiciel antivirus sur ses appareils.
Garanties
1. PERI ne donne aucune garantie ni assurance. En particulier, PERI ne garantit pas que les informations fournies à l’utilisateur sur le site Web de PERI sont correctes.
2. PERI ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité du site Web de PERI en tout temps ou à l’absence de défauts techniques.
Hyperliens
Le site Web de PERI peut contenir des hyperliens vers des sites Web de tiers. PERI n’assume pas la responsabilité du contenu des sites Web de tiers et ne considère pas non plus ces sites Web et leur contenu comme les siens, car PERI ne vérifie pas les informations qui y sont liées et n’est pas non plus responsable de leur contenu et des informations qui y sont fournies. Les hyperliens sont utilisés aux risques et périls de l’utilisateur.
Responsabilité pour vices matériels et juridiques
Si les informations et les logiciels sont fournis gratuitement à l’utilisateur sur le site Web de PERI, la responsabilité de PERI pour les défauts matériels et juridiques des informations et des logiciels, en particulier en ce qui concerne leur exactitude, leur absence d’erreurs, leur absence de protection et de droits d’auteur de tiers, leur exhaustivité et/ou leur facilité d’utilisation sont exclues, sauf en cas d’intention délibérée ou d’intention malveillante.
Autre responsabilité, virus
1. La responsabilité de PERI pour les vices matériels et juridiques est basée sur les dispositions de la clause 9. Pour le reste, toute responsabilité de PERI est exclue, si la responsabilité n’est pas obligatoire en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), en raison d’une intention délibérée, d’une négligence grave, d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de la prise en charge d’une garantie de qualité, de la dissimulation frauduleuse d’un défaut ou de la violation d’obligations contractuelles fondamentales. Le droit à réparation en cas de violation d’obligations contractuelles fondamentales est toutefois limité aux dommages prévisibles typiques de ce type de contrat, à moins qu’il n’y ait eu intention délibérée ou négligence grave.
2. Bien que PERI s’efforce en permanence de maintenir le site Web de PERI exempt de virus, PERI ne saurait en garantir l’absence. Avant de télécharger des informations et des logiciels, l’utilisateur doit prévoir un équipement de sécurité approprié et des scanneurs de virus pour sa propre protection et pour la prévention des virus sur le site Web PERI.
3. Une modification de la charge de la preuve au détriment de l’utilisateur n’est pas liée aux dispositions des articles 10.1 et 10.2.
4. Si la responsabilité de PERI est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité des représentants légaux, des employés ou des mandataires de PERI.
Poursuite du développement/résiliation
1. PERI n’est pas tenu de développer ou d’améliorer le site Web de PERI et les informations et logiciels qui y sont fournis à l’utilisateur.
2. PERI se réserve également le droit de résilier la mise à disposition du site Web de PERI à tout moment et sans donner de raisons.
Protection des données
Les dispositions relatives à la protection des données figurent dans la déclaration de protection des données que vous pouvez consulter sur notre page « Politique de confidentialité ».
Modification des conditions générales d’utilisation
PERI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Il n’y aura pas de référence explicite à la modification des conditions d’utilisation.
Compétence législative
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Lieu de juridiction
1. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège de PERI SE, Rudolf-Diesel-Straße, 89264 Weißenhorn, ALLEMAGNE. Les dispositions de la clause ci-dessus ne s’appliquent que si l’utilisateur n’est pas un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB — Bürgerliches Gesetzbuch).
2. PERI se réserve le droit d’intenter une action en justice auprès du lieu de juridiction statutaire de l’utilisateur.
Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution est le siège de PERI SE, Rudolf-Diesel-Strasse, 89264 Weissenhorn, ALLEMAGNE.
Communiquer avec PERI
Veuillez adresser vos questions concernant l’utilisation du site Web de PERI par courrier électronique à l’adresse suivante : info@peri.com.